AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d621
7 février 2011
7 février 2011
1997, issus de son concubinage avec Madame Lydie Y..., a, notamment, fixé à sa charge une obligation alimentaire pour leur entretien et éducation à la somme de 300 € par enfant, qu'il sollicite voir ramener
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RAMETTE, Jean-Pierre, Alexandre, Charles, RAMETTE-BASSEVILLE
16/08/2019
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RAMETTE, Jean-Pierre, Alexandre, Charles, RAMETTE-BASSEVILLE
04/04/2019
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RAMETTE, Jean-Pierre, Alexandre, Charles, RAMETTE-BASSEVILLE
22/11/2017
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RAMETTE, Jean-Pierre, Alexandre, Charles, RAMETTE-BASSEVILLE
19/10/2016
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:504541.20250813
13 août 2025
13 août 2025
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.
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