Article 4 : L'Etat versera à Me Almairac, avocate de Mme E et M.

Par suite, son avocate, Me Almairac, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Me Almairac ayant renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Almairac une somme de 600 euros en application des dispositions

l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac d'une somme de 900 euros.

réserve que Me Almairac renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Une somme de 900 euros est mise à la charge de l'Etat, au profit de Me Almairac, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Almairac, conseil des

Pascal, juge des référés, assisté de Mme Bianchi, greffière, - et les observations de Me Begon, substituant Me Almairac, pour M.

B C, représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B C, représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B A, représentée par Me Almairac, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé sa demande de titre de séjour ; 2°) à titre principal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, Mme A D, représentée par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet des

Article 3 : Me Almairac ayant renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Almairac une somme de 600 euros en application des dispositions

A B, représenté par Me Aline Almairac, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer

A B, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Almairac renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Almairac, avocat de M.

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac de la somme de 800 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

somme de 800 euros au profit de Me Almairac au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

- et les observations de Me Begon, substituant Me Almairac, représentant Mme C. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac d'une somme de 900 euros.