Le bail est tacitement reconduit depuis le 25 juillet 2004.

révisé à la date anniversaire du contrat chaque année, selon l'indice de référence des loyers.

DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Débats tenus à l'audience du : 20 Mai 2025 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, Après

Le bail a été renouvelé en dernier lieu à compter du 15 février 2000, pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 18.116,28 ; par avenant du 9 octobre 2003, le

de celle-ci ; qu'à titre reconventionnel, reprochant au bailleur la désertification de la galerie marchande, le preneur a demandé le paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que M.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer

Le bail n'a toutefois pas été modifié sur les éléments d'équipement du bien donné à bail.

(violation des dispositions contractuelles en installant dans les lieux une galerie de peintures alors qu'il s'agit d'un bail à usage d'habitation), la voir condamner au paiement de la somme de 30 000

Pour apprécier la baisse du chiffre d'affaires, la société Alliance ès qualités produit les comptes de résultat de la société Optica pour les années 2007 à 2016.

Localité 3] Défaillant, la déclaration d'appel n'ayant pas été signifiée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël

DBV3-V-B7H-VZX3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2023 Date de saisine : 24 Avril 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail

Ce bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 25 janvier 2001 pour une durée de neuf ans à compter rétroactivement du 10 octobre 1999.

Par acte sous seing privé en date du 4 février 2001, la SCI ANNI a également donné à bail commercial à la SELARL PHARMACIE CENTRALE, deux locaux à usage commercial formant les lots 34 et 36 de l'immeuble

Il résulte du constat d'huissier de justice réalisé le 9 octobre 2019, date de la remise des clés par les locataires, que la salle de bain, les toilettes et les deux chambres de l'immeuble donné à bail

en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 assistée de Me Anne-Gaëlle

En 1'espèce, le bail en renouvellement du 17 juin 2009, qui renvoie aux conditions générales du bail initial du 15 octobre 1999, prévoit que « le preneur supportera toutes les charges de l'immeuble, y

à des galeries créées antérieurement au bail échu ; que le bailleur cite nouvellement deux noms de galeries de la [Adresse 10] sans préciser la date à laquelle elles ont été ouvertes ; qu'en toute

régulièrement dans l’année souvent le week-end.

, greffier * * * Suivant acte sous seing privé du 19 novembre 2014, la SCI Le Premar a donné à bail à M.

de volonté des bailleur et preneurs sur le renouvellement du bail pour une durée de neuf années à compter du 6 octobre 2003,- fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 3.201,43 euros annuels revalorisée