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1 338 résultats pour « Article EL 25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2404702_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L’administration a procédé au licenciement de l’intéressée, par lettre du 27 mars 2024, sur le fondement de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306283_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Poyet pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01306_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2408699_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2117070_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019005_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212193_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

A C, représenté par Me El Amine, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969ee36cdc6046d477e6106

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ailleurs, comme le relève le tribunal, selon l'article 1733 du code civil, le locataire "répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure,

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2411182_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303699_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2523177_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

651d0320fe8d588318c1af44

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

112 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209357_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20995_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

; ce risque répond à un motif d'environnement au sens de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'incendie est de nature à réduire en cendres des parcelles,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22583_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article R. 312-67 du même code dispose que : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03600_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2412495_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505498_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

B... le 27 juin 2023 à Nanterre (92) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513001_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301462_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

M A B, représenté par Me El Fekri, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 13 mars

Source officielle

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