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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
65ab732136bfc00008d68cc4
17 août 2023
17 août 2023
SUR LE FOND L'article L.741-3 du CESEDA dispose que : 'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
6822d5ae34ac1424454d0a72
17 avril 2025
17 avril 2025
-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance
Source officielleETRANGERS
688c4b00119f12788f059cb9
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L'article L 741-3 du CESEDA, dispose qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et que l'administration doit exercer toute diligence
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65b21131c4cf860008dff6b0
31 août 2023
31 août 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/225 N° N° RG 23/00462 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UB47 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleChambre des Rétentions
68e1fb84364b3ebed3bf0644
3 octobre 2025
3 octobre 2025
des articles R. 743-2 et L. 743-9 du CESEDA.
Source officielleChambre des Rétentions
68fb978211af6ba0065f3ddc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L. 741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre des Rétentions
68e49e81bf7d454f9ee48741
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article L. 741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre des Rétentions
6965f508cdc6046d471c72aa
11 janvier 2026
11 janvier 2026
Sur le fond : L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielleChambre des Rétentions
68e5f1a8c9f36f05b443181f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66b30e072f025c562a98894b
6 août 2024
6 août 2024
L'article L. 741-4 du Ceseda dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602571c1a56b8e1651f4b
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article L 741-3 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
650bdfbbbeee0f8318b977c8
28 août 2023
28 août 2023
Sur la régularité de la procédure : L'article L 741-8 du CESEDA prévoit l'information immédiate du procureur de la République pour tout placement en rétention administrative.
Source officielleETRANGERS
636ca6c16c7633dcd15b3ecc
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L611-3 ou du 5° de l'article L631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L 754-3, 3° la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleRétentions
66162be299851e0008f1e67c
9 avril 2024
9 avril 2024
R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66b30e072f025c562a988951
6 août 2024
6 août 2024
L'article L. 741-3 du Ceseda dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration exerce toute diligence à cet
Source officielleETRANGERS
650bdfb8beee0f8318b9779e
18 août 2023
18 août 2023
L'article L. 741-1 alinéa 1 du même code dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9fbeee0f8318b972e2
31 août 2023
31 août 2023
Il est rappelé que l'article L. 741-3 du CESEDA dispose qu'un 'étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ' et que 'l'administration exerce toute diligence
Source officielleRétention Administrative
677cc52baf5a7ad97917abba
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Il résulte de l'article L. 744-2 du CESEDA que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688af88eaac506b5d705cfad
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation, L'article 7.743-10 du CESEDA dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président
Source officielle20e chambre
64d47e3f9cde2fd969f22ffa
9 août 2023
9 août 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L 742-2.
Source officiellePage 4 sur 995