CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BSM JCP
696fedc8cdc6046d47090289
8 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
En application des article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, est en droit de percevoir la majoration de sa
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0145
27 octobre 2022
inexcusable de la société [2], son employeur ; - ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de majorer au montant maximum le capital versé en application de l'article L.452-2 du code
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad39
18 octobre 2023
Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5e4cdc6046d472afdfd
8 avril 2025
Il fait valoir, en conséquence, que la matérialité des faits est établie et que les conditions d’intervention du FGAO prévues par les articles L421-1 et R421-13 de code des assurances, sont réunies, ouvrant
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
5e chambre Pole social
627b55cd76c5d9057df80163
10 mai 2022
maladie de Nîmes et la Sas [13] à lui verser chacune la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nîmes et la Sas
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210322
26 mai 2016
Sur l'indemnisation des préjudices sur la majoration de la rente : Faisant à bon droit application des dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, la juridiction de première instance
Chambre Sociale
69eafab9cdc6046d4756ee2c
23 avril 2026
L.452-2 du code de la sécurité sociale, ordonner une expertise médicale afin de permettre d'évaluer les chefs de préjudices personnels prévus par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale : préjudice
65a781018121050008662d47
16 janvier 2024
000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
soc
6079b0c89ba5988459c50417
1 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS, EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, EXERCE DEPUIS
643e35e483146e04f531ece9
11 avril 2023
Aux termes de l'article L452-2 du même code 'dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Chambre 27 / Proxi fond
661581bcdb5098996d59fc9e
8 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
ECLI:FR:CCASS:2009:C201446
17 septembre 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MAAF assurances et de M. Y... ; les condamne in solidum à payer à M.
Chambre sociale
62e3791df18708e2e904b06e
28 juillet 2022
L452-2, L452-3 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale.
62760ca6593736057d78aa4e
5 mai 2022
L'employeur, au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la majoration de la rente versée au salarié,
PCP JCP ACR référé
662a9fd3c8a1343b8cd6255e
25 avril 2024
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Le sort des biens mobiliers trouvés dans des lieux sera régi par les dispositions des articles L 433 -1, L4 33 -2 , R 433 -1 et suivants du code de
CH GENERALISTE B
6983aa3fcdc6046d47ee14ff
L422-1 du code des assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son conseil d’administration par le directeur du FONDS DE GARANTIES DES ASSURANCES OBLIGATOIRESDE DOMMAGES (
66a3e92ec63cd64a75c4541e
11 juillet 2024
Aucune circonstance propre à l'espèce ne justifie sérieusement que la locataire soit dans les conditions prévues par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, même dans sa nouvelle version
69693c3acdc6046d47704c3f
12 janvier 2026
Sur la demande relative au choix du garde-meubles par le bailleur Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Page 4 sur 56