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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ec
21 janvier 2025
1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sécurité Sociale
631ade08f575634f1371ed8e
6 septembre 2022
[Localité 5] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Chambre 3-3
69f449f0cdc6046d472f1420
30 avril 2026
L'article L512-1 du code de procédure civile d'exécution prévoit que « Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que
Chambre Civile 2
68decac26af9fd1f80954848
2 octobre 2025
122 et 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 132-5-2, L 132-22, A 132-7, L521-1 et suivants (spécialement L521-4) et L111-2 du Code des Assurances Vu la jurisprudence DECLARER Monsieur [H
JEX
69d55820cdc6046d477099ea
7 avril 2026
MOTIFS En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie
Chambre Sociale
64a9001503029105dbedc3a7
7 juillet 2023
par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparaître COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du
Chambre sociale
6a02b4fdcdc6046d47709d26
7 mai 2026
primaire d'assurance maladie [Localité 1]-Pyrénées les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale et en réparation des préjudices non couverts
J.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa25a029d9e20db037b
30 janvier 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a diligenté une enquête.
Chambre 4-8
64ba219b354f98d9699d4eaf
20 juillet 2023
de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
643106e628558704f52e6c07
7 avril 2023
945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Février 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200219
15 février 2018
maladie de Meurthe-et-Moselle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau
62c7cacacb8dca058e3e7dac
5 juillet 2022
[M] [J] des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher à lui payer la somme de 1 200 euros à ce titre.
Chambre Sociale-1ère sect
659f97e03328fa00087a2612
10 janvier 2024
maladie de Meurthe et Moselle à verser à monsieur [W] la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de
Chambre procédure orale
6a0e15efcdc6046d475b478a
19 mai 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
MONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater
2EME PROTECTION SOCIALE
64f816440a9accd9695a4231
5 septembre 2023
Il a cessé le 16.12.04 1'activité reconnue comme exposante par la CPAM.
Pôle 6 - Chambre 12
6700d6f3836fac7141b7ea10
4 octobre 2024
[Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
L561-2 1° du code monétaire et financier.
6876988ce74401da7f356b7a
10 avril 2025
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire
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