En application de l’article 12 du code de procédure civile relatif à l’office du juge, il convient de considérer que la demande se fonde sur l’article R311 – 11 du code des procédures civiles d’exécution

Sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution ils sont irrecevables à développer des contestations et demandes incidentes.

L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la

Elle expose que comme le précise le jugement, dans l'exposé du litige, elle a contesté la dette qui lui est opposée et qu'on ne peut donc lui opposer l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

-6 et R.322-4 du code des procédures civiles d'exécution l'article 2244 du code civil et L.213-6 alinéa 3 du code de l'organisation judiciaire et 101 du code de procédure civile : à titre principal,

et le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, la cour d'appel a violé les articles R 322-15, R 322-21, R 322-22 et R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article 450 du code de procédure civile.

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles 114 et 642 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 910.4 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 905 du Code de Procédure Civile,

contraires à l'ordre public du droit européen comme clauses abusives.

aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R321-3-3° outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement valant saisie comporte le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- N° du dossier 9104639 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

Aux termes de l'article R311-11 du même code « Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R.

La contestation d'une subrogation, selon lui, peut être faite tout au long de la procédure, elle n'est pas soumise aux exigences de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.