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83 résultats pour « Article R4412-129 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Maersk, par dernières conclusions déposées à l'audience du 18 décembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L5422-18, L5422-19 et L5422-21 du code des transports ; Vu les articles 9, 122 et

Source officielle

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CA

Chambre 4-8b

668f76bd9b65e642c58784b6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur quoi : Outre les articles R 441-11 et R 411-14 du code de la sécurité sociale précités, l'article R 441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2016-756 du 7 juin 2016

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67883804c21c0e53e79106a6

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6614da4f28647600086a913b

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fef62f5393e2eb449cf

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[Z] [U], décrite comme « hypertrophie dégénérative de l'articulation acromio-claviculaire - bursite sous acromiale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L1411-1 à L1411-6 du Code du Travail ; Vu le statut du personnel, conformément au titre XII du Statut du personnel, à ses chapitres 3 et 4 et particulièrement aux articles 160 et 161, Vu les • Article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200216

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la disposition de l'arrêt cassé relative à l'inopposabilité de la décision de prise en charge sur le fondement de l'article R. 441-11 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780fd8121050008662d45

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle rappelle qu’elle a une obligation d’évaluation du risque d’amiante envers ses salariés et sous-traitants en application des dispositions des articles R.4412-143 et suivants du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a7a5ae27812390df0d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il fait valoir, au visa de l'article L. 122-1 du code des assurances, que le logement est devenu totalement inhabitable suite à un incendie accidentel le 3 avril 2020 au cours duquel il a été grièvement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47168cafc520068c1693

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Nous vous rappelons que, considérant notamment le manquement le plus grave sur l'établissement ou la mise à jour des plans de prévention, et conformément au code du travail (pris en son article R4512-6

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0adc91e3bdd7a889b70

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

; (Articles L441-2 et R441-2 du Code de la sécurité sociale) - 16 122 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis ; - 48 191,67 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

660ef067fbb79e8fd3d32ef2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[B] était tenu de respecter les dispositions du code de la route ;Juger que M.[B] n’a pas respecté les dispositions des articles R412-6 et R412-28 du code de la route ;Débouter M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c78

Appel

7 août 2024

7 août 2024

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 12 Juin 2024 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dbf8a85971c3ac2008a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[N] a bien commis une telle faute en ce qu'en violation de l'article R412-9 du code de la route, il a empiété sur la voie de circulation de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63b7cc6c6b63637c907b785c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la résiliation judiciaire du bail et sur la réduction du loyer L'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à un contrat signé le 12 mai

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966ac06866c0645d1a991

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1184 du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur

Source officielle