munitions et de leurs éléments et l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et détention d’armes.

Sur les moyens communs au dessaisissement et à l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes : 2.

des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.

dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser.

interdites d’acquisition ou de détention d’armes et a retiré la validation de son permis de chasser.

des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.

Par une décision du 17 mars 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lever son inscription du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

d'acquisition et de détention d'armes.

de catégories A, B et C, l'a informé de son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et lui a ordonné de se dessaisir des armes

d'acquisition et de détention d'armes.

Il soutient que la condamnation inscrite sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, qui lui interdit l'acquisition et la détention d'armes, a été effacée par un jugement du tribunal judiciaire de Créteil

et de détention d'armes.

leur catégorie en inscrivant cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser.

B..., une interdiction d’acquisition et de détention d’armes des catégories A, B et C, ainsi que son inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes.

B du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, de lui restituer son permis de chasser et de lui restituer ses récépissés de déclaration de détention d'armes, dans un délai de

et obligation d'inscrire le requérant au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

et l'autorité administrative est tenue de le désinscrire du Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2 (…) ».

d'armes de catégorie B, lui a interdit de détenir des armes de catégories B, C ou D, a annulé les autorisations de détention d'armes et les récépissés des déclarations d'acquisition et de détention d'armes