D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Dezatignes.

que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que celle-ci invoque la non-réalisation des conditions et délais de la promesse de vente et estime que la somme de 50 000 euros devait être déconsignée

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Moulin Decollogne à payer à M.

des caissons situés en partie basse, sans remettre en cause les constatations du premier juge selon lesquelles le caisson bas n 12 avait été ouvert "pour seulement tenter d'ouvrir un caisson haut déconsigné

Z..., son mandataire liquidateur, pour être autorisés à payer directement à la société Audouard le montant de ces travaux, et pour obtenir la déconsignation de la somme qu'un arrêt du 21 octobre 2001 les

The reform had also been aimed at vetting and demoting certain prosecutors.

MOYEN: ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, LE 7 JANVIER 1972, TAVERNIER AYANT LAISSE SON VEHICULE AUTOMOBILE STATIONNER LA NUIT SUR LA VOIE PUBLIQUE DEVANT L'HOTEL DE DECOLIN

* la société DECOTIME, - SAS -[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant.

résultant du silence gardé par le pôle de gestion des consignations de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique sur sa demande de déconsignation

Sur la demande de déconsignation des sommes déposées à la Caisse des Dépôts et des Consignations au titre de la levée des réserves.

[L] ; que la procédure de mise en marche (déconsignation) et d'arrêt (consignation) de cette ligne de compactage est ainsi décrite par M.

X... ont demandé reconventionnellement la restitution au séquestre de cette dernière somme, la déconsignation de celle-ci au profit de M.

Le 19 décembre 2018, les cédants ont assigné le séquestre en déconsignation de l'ensemble des dépôts amiables séquestrés pour la somme de 150 000 euros et réparation du préjudice causé par ses fautes.

[J] de la somme consignée au titre de l'indemnité d'immobilisation, dit que les sommes de 10.000 euros et 66.000 euros séquestrées seront déconsignées au profit de M.

FREGEAC à la SCI LAURELIEN et ordonnant la compensation et la déconsignation de la somme de 20 000 € au bénéfice de cette SCI, Le tribunal a en outre ordonné l'exécution provisoire de sa décision

résultant du silence gardé par le pôle de gestion des consignations de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique sur sa demande de déconsignation

que la société [Z] production se désiste également de son action, et non seulement de son instance ou de son appel, et l'acceptation de ce désistement par la société ID Robotik pour permettre la déconsignation

société à responsabilité limitée Print France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société à responsabilité limitée Decopin

.; Que les deux autres (créances Delecroix, Decottignies, Fin-Rive Gauche, Sibeg et ABA-montants totaux de 88787. 12 € d'une part, et de 64 165. 72 € d'autre part) ne sont effectivement pas datés et

.; Que les deux autres (créances Delecroix, Decottignies, Fin-Rive Gauche, Sibeg et ABA-montants totaux de 88787. 12 € d'une part, et de 64 165. 72 € d'autre part) ne sont effectivement pas datés et