N] [Z] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] de nationalité française, chauffeur routier domicilié : [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL

dit siège en cette qualité [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Magali DELTEIL

D'UNE PART, LES VENTES EN CAUSE PORTAIENT SUR DES MARCHANDISES NEUVES ACHETEES A PRIX NORMAUX ET QUI N'ETAIENT PAS, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 2-B DU DECRET PRECITE, " LES MARCHANDISES NEUVES DEPAREILLEES

00548 D'une part, ET : Madame [T] [A] née le 19 septembre 1989 à [Localité 2] (84) de nationalité française, salarié domiciliée : [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Yann DELBREL

le Tribunal Judiciaire de Grenoble, Assistée de Ouarda KALAI, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE Mutuelle LA FRONTALIERE dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Magali DELTEIL

A C, agissant en tant que représentant légal de Mme B C, représenté par Me Debril, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1

de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE

de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE

de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie Claire FALCONE, Président Monsieur François FILLERON, Conseiller Madame Monique DELTEIL, Conseiller

, ET : [E] [H] [J] [B] né le 09 novembre 1978 à [Localité 36] de nationalité française domicilié : [Adresse 34] [Localité 15] représenté par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL

, en annulant la mesure de mise à pied de 4 jours qui lui avait été infligée pour retards successifs sur la ligne Argentan-Grandville, attitude insolente vis-à-vis d'un agent de maîtrise et tenue débraillée

Delteil, avocat général lors du débat et du prononcé de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE

grosse délivrée le : à : Le 03 Juillet 2014 Nous, Monique DELTEIL, Conseiller de la 6e Chambre C, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 12 Juin

D B A, représenté par la SCP Valay Belacel Delbrel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet

A B, représenté par Me Debril demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de suspendre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme C A B, représentée par Me Debril, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de verser à Me Debril, avocat de M.

A B, représenté par Me Debril, demande à la juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toute mesure utile pour faire cesser l'atteinte

B C, représenté par Me Debril, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de Lot-et-Garonne de le convoquer pour