E A C, Mme F A C et leur fille mineure B, représentés par Me Fortabat Labatut, demandent aux tribunal d'annuler les décisions des 14 juin et 21 juillet 2022 par lesquelles le directeur académique des services

VERSICHERUNG AG 25 rue Marboeuf 75008 PARIS Représentée par Maître Pierre-yves LE GALLOU de la SCP PATUREAU DE MIRAND - LE GALLOU, avocat au barreau de CHATEAUROUX, avocat postulant et Maître Nicolas FORTAT

B A et Mme C A, représentés par Me Fortat, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Montbazon a accordé à la société YI Invest un permis de construire

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la commune d'Issoudun, représentée par Me Fortat conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Les Camélias la somme

B A, représenté par Me Fortat, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 49-2022 du 19 septembre

Considérant que la SNC Le Fortunat, M. Barbier, la SARL Le Castella, Mme Mariette, M. Yvon, M. Enguehard, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2021 et le 17 avril 2023, M. et Mme J et D F, représentés par Me Fortabat Labatut, demandent au tribunal de prononcer la

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, la commune de La Riche, représentée par Me Fortat, demande au juge des référés de rejeter la requête et de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'association

G et Mme B F, représentés par Me Fortat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le maire de Jablines a délivré à M.

Vincent DAVID de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant Madame [B] [H] épouse [G] née le 26 Décembre 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Nicolas FORTAT

A, représentés par Me Fortat, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

APPELANTE : Madame [T] [D] née le [Date naissance 1] 1960 à de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe FORTABAT LABATUT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2020, Mme A B, représentée par Me Fortabat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2020, Mme A C, représentée par Me Fortabat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2020 par laquelle le directeur

B..., représenté par Me Fortat, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la délibération du 20 janvier 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Lévézou Pareloup

B A, représenté par Me Fortat, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée par ses bulletins de paye du mois de juillet 2021 au mois d'octobre 2021 par laquelle

Numéro de rôle : N° RG 23/01995 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IYYW DEMANDEURS : Madame [N] [I] née le 24 Août 1981 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas FORTAT

sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970, alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le fortait