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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
695e379975782d5f0610edad
6 janvier 2026
La société Perea exploite un restaurant sur la commune de [Localité 5].
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01995_20221130
30 novembre 2022
Il a déclaré être entré en France en août 2012 et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en décembre 2012.
4ème Chambre
DTA_2203789_20230127
27 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Pereira, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
JU2
DTA_2202891_20221027
27 octobre 2022
A B, représenté par Me Pereira, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 3 septembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
DTA_2201595_20220920
20 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Pereira, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503385_20250611
11 juin 2025
L'offre de la société Armand Pereira, qui a candidaté pour le lot n°3 " plâtrerie- faux plafonds " a été rejetée le 5 mai 2025.
Reconduites à la frontière
DTA_2402238_20240731
31 juillet 2024
A E, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02500_20230309
9 mars 2023
de quitter le territoire français restées inexécutées, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
cr
61372555cd5801467741cd33
23 avril 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02277_20220614
14 juin 2022
de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
3ème Chambre
DTA_2203861_20230210
10 février 2023
français dans un délai de trente jours, a fixé la Guinée comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un
Chambre 1 Section 4
6866e44bd33109fd079b55d7
1 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/ AUDIENCE DU 01 Juillet 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00508 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQEE
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01106
3 novembre 2010
François X..., Mme Pénélope X..., M. Pierre X..., Mme Cassandre Y... et Mme Rebecca X...
DTA_2501064_20250415
15 avril 2025
Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Juge des référés
ORCA_24NC02544_20250228
28 février 2025
tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 6 juin 2024 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français
Chambre 2
DTA_2401494_20250505
5 mai 2025
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
DTA_2304301_20240222
22 février 2024
Rien ne s'oppose donc à ce que l'ensemble de la cellule familiale quitte le territoire français.
Reconduite à la frontière
DTA_2300122_20230123
23 janvier 2023
Article 4 : L'Etat versera à Me Pereira, avocat de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11289
24 octobre 2018
le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société PERELA et de lui avoir fait interdiction d'employer un ou plusieurs salariés le dimanche après 13h00 dans le magasin « FRANPRIX » situé au [...] , sous
Chambre 3
DTA_2502584_20251222
22 décembre 2025
sur le territoire français d’une durée de douze mois.
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