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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
J.L.D-35 BIS
670ebe391c3411ff3456e95b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Amir BENRAMOUL
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401480_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par un arrêté du 23 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL23285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleciv3
6137235dcd58014677408d50
9 novembre 1999
9 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Benattou Y..., demeurant ..., 2 / M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305059_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213942_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Benayoun, demande au tribunal de condamner la ville de Paris à l'indemniser de ses préjudices liés
Source officielleJ.L.D-35 BIS
67003dc0c34eb4cc857aa873
4 octobre 2024
4 octobre 2024
judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Amir BENRAMOUL
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
651d030dfe8d588318c1aed1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023 (n° /2023) Numéro
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6704323d8d5cd4a8759405bd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile assistée de Amir BENRAMOUL
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6704323d8d5cd4a8759405c0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Amir BENRAMOUL
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6704323d8d5cd4a8759405c3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile assistée de Amir BENRAMOUL
Source officielle2ème chambre
DTA_2410421_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B, ressortissant algérien né le 8 septembre 1987 à Bechloul (Algérie), est entré en France le 8 février 2020, sous couvert d'un visa touristique d'une durée de 30 jours.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310386
4 juin 2026
4 juin 2026
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
Source officielleLoyers commerciaux
65c3d9c0c432ce7d11a6fc7c
2 février 2024
2 février 2024
REFLETS DE PARIS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Ghislaine BENAYOUN SIMONET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #L0135 DEFENDERESSE S.A.S.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01167
24 août 2022
24 août 2022
Behloul, dont il a communiqué au greffe l'adresse électronique RPVA. 10. Les juges ajoutent que, par ce courriel, M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2310828_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
(CCIR Paris Île-de-France) a rejeté sa demande de revalorisation salariale ; 2°) d’enjoindre à la CCIR Paris Île-de-France de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la CCIR Paris Île-de-France
Source officielleService des référés
681119ce2a56cbbf9295cecc
8 avril 2025
8 avril 2025
DISTRIBUTION CASINO FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS - #B0100 S.A.S.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66fd9abe38de0398b51ac9b2
2 octobre 2024
2 octobre 2024
judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Amir BENRAMOUL
Source officielle4e chambre
634e41fddfc182adff7ad5ff
17 octobre 2022
17 octobre 2022
rendu le 09 Janvier 2020 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 07 N° Section : 00 N° RG : 17/08730 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163a6121d97f2f687d9137f
23 septembre 2010
23 septembre 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 4 sur 26