B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Galinon d'une somme de 500 euros.

D, - les observations de Me Galinon, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Article 3 : L'État versera à Me Galinon la somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Galinon renonce à percevoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées le 13 janvier 2023 et le 8 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Galinon de la somme de 800 euros.

C A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle la directrice territoriale

Article 2 : L'Etat versera à Me Galinon, conseil de M.

Zouad ; - et les observations de Me Galinon, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Galinon, avocate de M.

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Galinon de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Galinon, avocate de M.

B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Galinon, avocate de Mme B...

D B, représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 221-1 du Code de commerce et 15 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, la société en nom collectif Coince-Gallou

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Galinon, représentant M.

A... et Mme B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Galinon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Galinon la somme de 1 000

Sous réserve que Me Galinon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Galinon une somme de 1 250 euros en application des dispositions combinées

de l'Etat le versement à Me Galinon, de la somme de 1 000 euros.