[O] [V] [G] (directeur général) et assistée de Me Etienne WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1053 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des

4 - Chambre 3 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/21451 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBA4W Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet

Condamne Mme [E] [W] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer délivré le 13 juin 2018. Ordonne l'exécution provisoire.

- signé par François LEPLAT, Président de chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du

Chambre 2 ARRET DU 08 NOVEMBRE 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/15924 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B35Y6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet

ARRET No du 02 juillet 2007 R.G : 06/00748 X...

Elle demande que soient déclarées irrecevables la demande d'expulsion de la SCI LEPANTE formée pour la première fois en appel .

par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 1er juillet

François LEPLAT, Président de chambre, chargé du rapport.

Un fax adressé par le conseil de la SCI Château Elisabete, le 7 juillet 2015, pour réclamer le solde dû restait sans effet.

- Chambre 3 ARRET DU 26 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15718 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSQ7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin

[T] [C], intimés, demandent à la cour de : Vu les articles 3 de la loi du 6 juillet 1989, R.111-2 du code de la construction et de l'habitation, 41 C du Règlement Sanitaire Départemental de Seine-Saint-Denis

François LEPLAT, Président de chambre, chargé du rapport.

[N] [D], intimé, demande à la cour de : Vu l'article 25-8 de la Loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 82 II 6° de la Loi du 6 août 2015, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Vu l'article

François LEPLAT, Président de chambre, chargé du rapport.

Sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991: L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant

François LEPLAT, Président de chambre, chargé du rapport.

INTIMES Madame [B] [D] [I] [G] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat

François LEPLAT, Président de chambre, chargé du rapport.

Il estime en effet que ses arrêts de travail trouvent leur fondement dans un accident du travail survenu le 30 juin 2006, dont il a informé téléphoniquement son employeur dès le 2 juillet suivant, ce qui