Ils laissent seulement la possibilité à l'employeur de pouvoir avoir accès aux pièces du dossier.

rendu le 07 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Section : C N° RG : F 21/00011 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mélina

Delphine ARNAUD Laurence FRANCOF[N] [V] SCP titulaire d'un office notarial immatriculée au RCS de NI CE sous le n° 421 530 965 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Jean A..., demeurant ... (5e) (Rhône), 18°/ Mme Mélina C..., demeurant ..., 19°/ M.

La société MEDICA FRANCE s'oppose à cette demande.

L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Avril 2023 devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Madame Mélissa

Jugement rendu le 21 Février 2022 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 2021L01243 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina

Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me CHENIGUER avocat de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, substituant Me Mélissa

2 salariés, la SARL Medical PACA, concurrente directe de la société Medivar, de cesser de démarcher les clients de ladite société Medivar par exploitation de son fichier clients, qu'elle sollicitait une

d’économie mixte dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Mélissa

ASB/PR ARRÊT N° 538 N° RG 20/01161 N° Portalis DBV5-V-B7E-GAND [N] C/ S.A.S MEDICA FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

la SELARL CABINET LAURENT FAVET Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS

ESTEBOIS ., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.R.L.

[U] [L] à 1 863,60 euros, - condamné la SAS Medica France à verser à M.

Ils laissent seulement la possibilité à l'employeur de pouvoir avoir accès aux pièces du dossier.

en cette qualité audit siège Tour INCITY - 116 Cours Lafayette 69003 LYON représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Mélissa

SAS CESR BERNARD [S] N° SIRET : 403 322 530 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Christine BORDET-LESUEUR, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000005 - Représentant : Me Mélina

Sur le fond Sur les demandes de la société Medica Foncière et de la société Villa d'Epidaure Les sociétés Medica Foncière et Villa d'Epidaure et les sociétés ADDA et Betom Ingéniérie sollicitent