Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure le 15 avril 2011.

], Comparaissant, représentée par Madame [Z] [M] [B], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU MISS FOOD, [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

Adresse 1], Comparaissant, représentée par Madame [V] [Y], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SARL VISCOSE, [Adresse 2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

.., ..., L'Edmonds, L'Esperanza, Le Prince, La Pinède à Cagnes-sur-Mer, La Pinède à Antibes, Le Nadia, ..., Le Vieux Mas, 16, bis rue Garibaldi, Le Marigny, Le Concordia, 11 Thaon de Revel, Le Saint-Louis

la personne de Gérant, son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Michèle CORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0171 substitué par Me Murièle DE FAINS LACOMBE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lacombe-Bonnet, société anonyme, dont le siège est impasse Bassine

par la voie publique et les réseaux et s'insère dans le territoire communal avant un lotissement d'une quinzaine de maisons édifiées récemment.

Lacaïle rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

MOTIFS DE LA DECISION Les dispositions d'ordre public de l'article L 411-35 du code rural interdisent toute sous-location des parcelles louées dans la cadre d'un bail rural.

la maîtrise d'œuvre des travaux au groupement conjoint composé des sociétés Bach Nguyen Architecture (mandataire solidaire), Atelier Cairn (architecture), Arc en Scène (scénographie - muséographie), Louis

d'AUBERVILLIERS - RG n° 1106000112 APPELANTS Madame [B] [Z] [C] [E] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assistée de Me Charlotte SPIESSER-LACOMBE

Bernard Folcher, domicilié ès qualités audit siège, 22 / de la société Miroiterie Louis Blanc, société à responsabilité limitée dont le siège est 115, avenue Maréchal Foch, 34500 Béziers, 23 / de

l'article L. 251-6 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 octobre 2002) rendu en matière de référé, que la société Lacafer

novembre 2023, la SARL Normandis, représentée par Me Baudry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Puilboreau a refusé sa demande de raccordement du lotissement

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Bernard LACOMBE, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Marie OZENDA, avocat au barreau de GRASSE Madame Aline

Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il juge le commandement de payer irrégulier car ne reproduisant pas les dispositions de l'article 24 I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 et celles des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.