son instruction par un courrier en date du 19 février 2025 dans lequel il lui était demandé de produire son acte de naissance algérien EC7 original délivré il y a moins de 10 ans avec code-barres en lague

ni légitimée par leur mariage.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de La Réunion Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas

Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Larue en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Tran, représentant M.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Dannaud, représentant M.

Un second mariage a été conclu par [X] [N] avec Mme [K] [M], célébré le 26 octobre 1991 alors qu'il n'est pas justifié que le premier mariage était dissous.

Marcial, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE, sous l'accusation d'importation

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Benkhelouf, représentant M.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Benkhelouf, représentant M.

Délibéré après l'audience du 7 avril 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.

A, ressortissant malien né le 2 janvier 2003, est entré en France en octobre 2018. Il a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance par un jugement du 25 janvier 2019.

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Charlotte Isoard, première conseillère

A D a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 27 novembre 2017 par laquelle le préfet de la Martinique a refusé de lui céder une parcelle cadastrée 97221A12 et une partie

Délibéré après l'audience du 7 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère, Rendu

C à la suite du dépôt, par ces derniers, d'un dossier de mariage en mairie de Feignies.

Par ailleurs, si, en exposant qu'elle a quitté le Sénégal pour fuir le projet de mariage forcé auquel son père voulait soumettre, Mme B a entendu soutenir qu'elle serait exposée, en cas de retour dans