A B, représenté par Me Lusteau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2020, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M.

- BELGIQUE Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 020363 - Représentant : Me David LUSTMAN

le 1er mars 2024.

Le rapport de Mme Luneau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

B, représenté par Me Martin Keusch Luttenauer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par

Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bonneau-Mathelot, présidente, Mme Réchard, première conseillère, Mme Luneau, première conseillère.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 12 novembre 2020, 19 février et 31 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Public ORDONNANCE Le 20 Août 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance

Par un second arrêté du même jour, la préfète du Val-de-Marne a placé Mme A en rétention administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A a, par courrier du 30 mars 2021, reçu le 31 mars suivant, sollicité du CHSSM le paiement de 115 jours de CET non pris soit la somme de 34 500 euros

Par une décision du 16 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté sa réclamation.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

le 1er mars 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, Mme B A, représentée par Me Lusteau, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Public ORDONNANCE Le 20 Août 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance

CREATIS C/ [B] [D] copie exécutoire le 23 janvier 2025 à Me Defrennes Me Lusseau OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 23

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

de mars 2020, avril 2020, mai 2020, juin 2020, se tembre 2020, octobre 2020, février 2021, mars 2021 et avril 2021.