MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE : Madame [F] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante ET DÉFENDERESSE: Société 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie

BATIGERE HABITAT HLM Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971 C/ Monsieur [S] [P] Exécutoire, copie, dossier délivrés

L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE [Localité 6] LES MOUSSEAUX (ASLVM) prise en la personne de son Syndicat représenté par sa Présidente domiciliée en cette qualité [Adresse 2] représentée par Maître Nathalie

[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS ET : DÉFENDEURS : Madame [T] [E] [Adresse 3] [Localité 5] représentée

S.A. 1001 VIES HABITAT, SA D’HLM immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 572 015 451, dont le siège social est sis Carré Suffren 31-35 rue de la Fédération - 75015 PARIS représentée par Maître Nathalie

D’HLM 1001 VIES HABITAT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS ET : DÉFENDERESSE : Madame [X] [S] [I] [C] [Adresse 3

poursuites et diligences en la personne du Directeur Général y domicilié [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 substitué par Me Nathalie

XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/03924 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZH2D Minute : 24/00907 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 9] Représentant : Me Nathalie

3], [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant : Me Nathalie

Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 52 015 451 [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069, avocat postulant, et par Me FEUGNET

daté de décembre 1996 et dénonçant des pratiques visant à acheter de l'or fin à des noms d'emprunts, à acheter sans factures et à éluder la taxe sur la valeur ajoutée et concernant la SARL Arthur et Nathalie

de l'avis de réception ; pièces 1-3 et 1-3-1 : copie en 10 feuillets de la demande d'assistance administrative en matière de TVA effectuée le 12 mars 2001 par Jean-Marc H..., directeur divisionnaire à

se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; 1 ) "que, dès lors, en se référant, sous le numéro de pièce n° 5 à 33 feuillets

se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; 1 ) "que, dès lors, en se référant, sous le numéro de pièce n° 5, à 33 feuillets

se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; 1) " que, dès lors, en se référant, sous le numéro de pièce n° 5, à 33 feuillets

Le numéro de l'acte a été barré et réécrit à l'encre rouge, le feuillet no19 a été arraché, le cachet du tribunal apposé en haut à droite de l'acte est différent de celui apposé sur les feuillets précédents

au répertoire général : S 07/02117 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mars 2007 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau RG no 05/00997 DEMANDERESSE AU CONTREDIT Madame Nathalie

par Mme Christiane Y..., demeurant 6, Grand'Rue à Delle (Territoire de Belfort), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de Mme Nathalie