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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101329_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
C " n'a subi aucune fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ".
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
AHINc/TURQUIE et ZEYNEP TEKIN c
ECLI:CEDH:003-1037928-1073884
29 juin 2004
29 juin 2004
Issue d’une famille traditionnelle pratiquant la religion musulmane, elle porte le foulard islamique afin de respecter un précepte religieux.
Source officielleRétention Administrative
6889a8b20b31e6c455a284b0
29 juillet 2025
29 juillet 2025
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE, appelant, représenté par Me Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris présent lors du prononcé de la décision
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464051.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 300 euros en réparation du préjudice résultant de trois fouilles intégrales qu'il aurait subies en janvier
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471272.20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique.
Source officielleCour d'Appel
érations de visites et de saisies SA SANI CENTREc/Monsieur le Ministre de l'Economie
6253cc48bd3db21cbdd8faf0
18 septembre 2012
18 septembre 2012
parties, après quoi l'affaire a été mise en délibéré pour la décision être rendue le 18 septembre 2012 par mise à disposition au greffe, ENTRE : La SA SANI CENTRE, dont le siège scoial est 21, rue Nicolas
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c9e
29 avril 2021
29 avril 2021
de la SELARL NICOLAS & DUBOIS, (toque 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [O] [S] [A] [Adresse
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1016JUD007433601
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Ils s’en prennent uniquement à la fouille et à la saisie de données électroniques. 45.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450930.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
fixe, notamment, le prix et les délais de réalisation de ces fouilles ainsi que les indemnités dues en cas de dépassement de ces délais. / L'Etat autorise les fouilles après avoir contrôlé la conformité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500243_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
janvier 2025, la commune de Nordhouse, représentée par la SELARL SOLER & COUTEAUX, demande au tribunal d’annuler l’arrêté 13 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prescrit la réalisation de fouille
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a0a
6 janvier 2020
6 janvier 2020
Représentés tous deux par Me Virginie DUBOIS-NICOLAS de la SELARL NICOLAS & DUBOIS, (TOQUE 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d16
3 juin 2021
3 juin 2021
de la SELARL NICOLAS & DUBOIS, (toque 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.C.I.
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94ca1
29 avril 2021
29 avril 2021
Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbc3
22 octobre 1997
22 octobre 1997
noué en "turban" qu'il portait sur la tête le jour des faits; que Bruno X... reconnaît l'existence de ces tatouages et de ce foulard particuliers ; "que Patrice B... a vu le prévenu dans le bureau
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303981_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2023 et 26 juin 2024, Mme B, représentée par Me di Nicola, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303982_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B, représenté par Me di Nicola, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle les Hôpitaux du Léman ont refusé de lui verser l'indemnité pour travail normal de nuit ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bb4
30 novembre 2020
30 novembre 2020
Représentés tous deux par Me Charles NICOLAS de la SELARL NICOLAS & DUBOIS, (TOQUE 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167080
7 septembre 2016
7 septembre 2016
Le 13 avril 2013, vers 14 h environ, une fouille des cellules eut lieu à la prison de Grevena, à la demande du ministère de la Justice, en raison des informations faisant état d’une possible évasion ou
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d80
10 juin 2021
10 juin 2021
de la SELARL NICOLAS & DUBOIS, (toque 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE NON REPRÉSENTÉE - DÉFAILLANTE : CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA [Localité 1] [Adresse
Source officiellecr
6137267ecd58014677426042
16 janvier 1995
16 janvier 1995
à l'origine de la procédure, et le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel énonce qu'en procédant comme ils l'on fait, à la fouille d'un véhicule et de ses passagers, hors la
Source officiellePage 4 sur 23