Le requérant est représenté devant la Commission par Mes Rosolino et Giuseppe CASCIO, avocats à Palerme.

A B, ressortissant philippin, né le 5 novembre 1963 à Barangay Santo Rosario Santa, a déclaré être entré en France en 2012.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/04563 N° Portalis 352J-W-B7H-CZQP6 N° MINUTE : Assignation du : 31 Mars 2023

;       Requête No 23310/94                          Rosario

avocat au barreau de PARIS, toque : C0380 STARES anciennement SAS IMMO BALZAC, ancien syndic du [Adresse 8] et [Adresse 11] à [Localité 37] [Adresse 18] [Localité 24] Représenté par Me Valérie ROSANO

C/ MACIF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 06 N° RG : 12/07716 Expéditions exécutoires Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 20/06885 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSPTO N° MINUTE : Assignation du : 16 juillet

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 12/06704 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me GASNIER Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ROSANO et Me FRERING ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 19/06321

  Rosario Colombi («   le requérant   »), a saisi la Cour le 7 décembre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (

réacteur haut flux exclusivement dédié à la recherche, doit permettre le transfert des poubelles de décroissance des déchets radioactifs sous protection radiologique, entre le château de transfert blindé Rosaline

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 8] Immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro :781 452 511 représentée par Me Florence ROSANO

PARIS, toque : E0177 Société AXA FRANCE IARD assureur de SARL PRESTIGE SA immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le numéro 722 057 460 [Adresse 20] [Localité 30] Représentée par Me Florence ROSANO

Mme E, ressortissante paraguayenne née le 14 janvier 1994 à Villa del Rosario (Paraguay) est entrée régulièrement en France, d'après ses déclarations, en mai 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 19/01319 N° Portalis 352J-W-B7D-CO35G N° MINUTE : Assignation du : 17 Janvier

Michelangelo Ciricosta et Mme Rosina Viola habitent Rosarno (Reggio de Calabre).   9.

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°344 959 689, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Valérie ROSANO

AXA FRANCE IARD Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 722 057 460 [Adresse 5] [Localité 17] Représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de Paris, toque : B0390 S.A.