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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0630JUD002176812
30 juin 2020
En 2007, elle devint actionnaire minoritaire d’Oltchim, entreprise cotée en bourse qui détenait la plus grande usine chimique de Roumanie et dont l’État roumain était l’actionnaire majoritaire (54
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3722
13 octobre 2005
Ils quittèrent la Roumanie pour l’Allemagne en 1990 puis, en 1993, renoncèrent à la nationalité roumaine.
cr
6137257ecd5801467741e3dc
19 janvier 1995
de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1477808-1545132
12 octobre 2005
Le requérant Le requérant, Ismet Sejdovic, est un ressortissant de l’ ex Yougoslavie né en 1972 et résidant à Hambourg (Allemagne).
ECLI:CEDH:003-69005-69473
6 juin 2001
Le premier requérant est également ressortissant roumain.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC005838800
28 septembre 2000
politique ( Asylfolgeantrag ) en Allemagne.
2ème chambre
DCA_21TL23515_20220719
19 juillet 2022
, ainsi qu'en Allemagne, le 2 novembre 2020.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1020JUD000005504
20 octobre 2020
Roumanie (n o 57001/00, §§ 5 ‑ 18, CEDH 2005 ‑ VII), par les requérants M. et M me Rodan dans l’affaire Preda et autres c.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1289179-1357424
24 mars 2005
Allemagne (requête n o 77909/01) Violation de l’article 5 § 1 b) Le requérant, Ulrich Epple, est un ressortissant allemand né en 1970 et résidant à Wasserburg (Allemagne).
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD000487116
16 février 2021
Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jon Fridrik Kjølbro, président, Linos-Alexandre Sicilianos, Ksenija Turković
15e Chambre A
616246d1af0a1de0eb1b661b
27 juin 2014
ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2014 N° 2014/504 Rôle N° 13/12011 [L] [M] veuve [Z] C/ [S] [U] Grosse délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Romain
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140685
7 janvier 2014
René Rooman, est un ressortissant belge et allemand né en 1957 et actuellement détenu à l’établissement de défense sociale de Paifve. Il est représenté devant la Cour par M e B.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC001441504
28 juin 2011
Niculae Kitt, est un ressortissant allemand, né en 1949 et résidant à Köln. Il est représenté devant la Cour par M e N. Micu, avocate à Bucarest.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008064962
27 novembre 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juin 1999 par laquelle l'ambassadeur de France en Roumanie lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
édure engagéec/M. Kononov pour des crimes de guerre présumés commis en 1944
ECLI:CEDH:003-2417765-2629817
24 juillet 2008
A l’époque, le territoire letton était sous occupation allemande. En 1942, le requérant fut mobilisé comme soldat dans l’armée soviétique.
613725a0cd5801467741f575
18 novembre 1998
; que les autorités allemandes situaient le domicile de cette femme à Neuilly-sur-Marne,... ; que, d'ailleurs, elles adressaient leur demande au " tribunal d'appel compétent pour 93330 Neuilly-sur-Marne
ECLI:CE:ECHR:2017:0718JUD001805211
18 juillet 2017
En l’affaire Rooman c.
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1639031-1717261
6 avril 2006
Roumanie (requête n o 30324/96), Lindner et Hammermayer c. Roumanie (n o 35671/97) et Popovici et Dumitrescu c. Roumanie (n o 31549/96).
ECLI:CE:ECHR:2019:0131JUD001805211
31 janvier 2019
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00727
26 avril 2017
[X] trafiquait les papiers et les cartes grises que sa femme lui envoyait d'Allemagne chez lui ; - que M.