participé, par le biais de dons et d'opérations immobilières, à des manœuvres de blanchiment du produit de la fraude fiscale prétendument commise par son père et d'avoir, en outre, perçu indûment des allocations

de logement.

- Sur les allocations de logement et de rentrée scolaire : Il résulte des articles L.'542-2, L.'543-1 et D.'549-9 du code de la sécurité sociale que les allocations de logement et de rentrée scolaire

.* ALLOCATION DE LOGEMENT.

euros au titre de l'allocation logement sociale afférente à cette période en alléguant que cette somme ne lui a jamais été versée alors que la caisse d'allocations familiales lui oppose que la situation

EXPOSÉ DU LITIGE Le 28 juin 2021, la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'[Localité 1] a notifié à Monsieur [N] [A] un indu d'un montant 1.344,19 euros au titre d'allocations familiales, d'allocation

Sur les droits de Mme A à allocation de logement sociale à compter du 1er janvier 2022 : 5.

D, de versements d'allocations de logement dont le dernier a porté sur le mois de décembre 2021.

2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales a rejeté ses recours s'agissant de l'aide exceptionnelle de fin d'année, de l'allocation de logement sociale et de l'allocation de logement familiale

B était bénéficiaire de l'allocation de logement social depuis 2016 pour son logement situé à Grenoble. Un contrôle réalisé sur le dossier de M.

réelle de ces modalités ; - alors que le montant de ses indemnités journalières reste invariable, la caisse d'allocations familiales lui a versé un montant d'allocation de logement sociale fluctuant

: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

d'allocation de logement sociale versée à tort du 1er au 31 octobre 2018.

personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale ; que, selon le premier, l'allocation de logement sociale n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier, au titre d'une autre

Sur les conclusions aux fins du versement de l'allocation de logement sociale pour les mois d'avril et mai 2020 4.

de logement, qui comprennent l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale et qui sont au nombre des aides personnelles au logement, ont été intégrées au code de la construction

à un indu d’allocation de logement familiale (IM4 001) au titre du mois de janvier 2022.

titre de l'allocation de logement sociale versée indûment en mai 2022.