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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
67f0ba43ea6533065f551d6c
4 avril 2025
Vu l'ordonnance rendue le 02 avril 2025 à 15H04 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [T] [E] né le 12 Septembre
Rétentions
62f5ed786cb05105d4b7e622
11 août 2022
Sur l'appel : Monsieur [G] [U] demande l'annulation de l'ordonnance de prolongation de sa détention au motif que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Perpignan du 9 août 2022, statuant
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00503
14 février 2018
de prolongation de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207
19 octobre 2016
de l'ordonnance de prolongation de la détention de M.
Chambre civile 1-7
69d490e7cdc6046d475e355e
6 avril 2026
[S] [T] [P] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 5 avril 2026 à 12h03
62f34a3782b27805d4d3c0cf
9 août 2022
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a constaté que l'ordonnance de prolongation était toujours valable sera en conséquence confirmée.
20e chambre
650d319871dfcd8318201638
25 août 2023
[O] [G] pour une durée de 30 jours à l'issue de la première prolongation qui avait été autorisée par ce même juge, par ordonnance du 27 juillet 2023, pour une durée de 28 jours en raison de l'impossibilité
650d319871dfcd831820163c
Par ordonnance du 24 août 2023 à 12 heures 20, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles a : - rejeté le moyen d'irrégularité, - déclaré la requête en prolongation
6538b4497ffc2c8318ee027e
24 octobre 2023
[S] [J] a relevé appel de cette ordonnance prononcée à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 23 octobre 2023 à 14
6690c7780d808eb34e45582e
11 juillet 2024
[I] [C] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 10 juillet 2024
6524ea350188778318399733
7 octobre 2023
Il sollicite dans sa déclaration d'appel du 6 octobre 2023, l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la rétention prise par le tribunal judiciaire de Versailles et, à titre subsidiaire, la réformation
6538b4497ffc2c8318ee027c
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la rétention. A titre subsidiaire il demande l'infirmation de l'ordonnance et la fin de la rétention.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00458
11 mars 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 25 novembre 2024 et confirmé ladite ordonnance, alors « que la décision
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820
19 mai 2026
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention de ce tribunal, datée du 27 janvier 2026, la détention provisoire de M. [I] a été prolongée pour une durée de six mois. 8.
63d22ac29b3c8605deec2188
25 janvier 2023
[R] [T] a relevé appel de l'ordonnance prononcée en sa présence par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 24 janvier 2023 à 11h30 et qui lui a été notifiée le jour même à 11h35, qui
62736a92a58162057dac6728
4 mai 2022
L'avocat, Me Solène PASSET développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00667
19 avril 2023
Par une ordonnance du 3 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de sûreté. 6. M. [O] a relevé appel de cette décision.
69eaf9b1cdc6046d4756ac57
23 avril 2026
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation et subsidiairement la réformation de l'ordonnance et demande de dire n'y avoir lieu de le maintenir en rétention.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100544
14 mai 2014
de l'Etat, dans le code de procédure pénale, la partie civile ne dispose pas du droit de relever appel d'une ordonnance ou d'une disposition d'ordonnance relative à la détention provisoire de la personne
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00177
18 janvier 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention de M.
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