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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e4c9d5768f5966ecb8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l’acquisition des effets de clause résolutoire En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4edc9d5768f5966fe5e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l’acquisition des effets de clause résolutoire En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacac1c3411ff34513f60
15 octobre 2024
15 octobre 2024
o Sur l'acquisition des effets de clause résolutoire En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielle1re chambre civile
668447ab8bcff606d9c5d100
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par conclusions n°2 notifiées par le RPVA le 22 novembre 2022, les époux [K] demandent désormais au tribunal de : Vu l’article 1304-3 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1178
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacac1c3411ff34513f63
15 octobre 2024
15 octobre 2024
o Sur l'acquisition des effets de clause résolutoire En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacad1c3411ff34513f69
15 octobre 2024
15 octobre 2024
o Sur l'acquisition des effets de clause résolutoire En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596e01d2b47a9d8cc100b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1217 du code civil.
Source officielleChambre Civile
67908b344143037ceabfbfe5
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Selon l'article 1101 du Code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En effet, en vertu de l'article 1102 du code civil : «Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
68888b91164153e3cd102782
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En effet, en vertu de l’article 1102 du code civil : «Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c55ad33109fd079a98aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacae1c3411ff34513f8d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c98cf1d01e3c86f082d6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacaa1c3411ff34513f12
15 octobre 2024
15 octobre 2024
o Sur l'acquisition des effets de clause résolutoire En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Selon l'article 1102 du code civil : " Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par
Source officielle3ème chambre civile
67f6d6aca9d5adc260624ee6
9 avril 2025
9 avril 2025
En l’espèce, la demande visée est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0925DEC004050813
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Selon l’article 1102 du code civil, une personne ayant acquis un bien sans fondement (acquisiteur), aux dépens d’une autre personne (victime), est obligée de restituer ce bien (enrichissement
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6a1dc946cdc6046d47bebfa9
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées
Source officielleTrib. de Commerce
68722c6220362f3558ec2e4d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
873 du Code de Procédure Civile dispose : L'article 1102 du Code Civil dispose : L'article 1103 du Code Civil dispose : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi á ceux qui les ont faits
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310189
18 mai 2017
18 mai 2017
envers les autres le contrat est synallagmatique (article 1102 du code civil), alors que lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières
Source officiellePage 4 sur 2067