de la Promesse de Vente, chacune des Parties renonce expressément et irrévocablement à se prévaloir de dispositions de l'article 1195 du code civil et accepte d'avoir à assumer le risque d'un changement

25 alinéa 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, et des articles 1100, 1103, 1104, 1195, 1225, 1229 du code civil, L. 145-37, L. 145-38, L. 145-41 du code de commerce, L. 112-2 du code monétaire

-22 du code monétaire et financier'; Vu l'article 1343-5 du code civil'; Vu l'article L. 650-1 du code de commerce'; Vu l'article 1240 du code civil';' de bien vouloir : 'Infirmer le jugement

514 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

-La théorie de l'imprévision prévue à l'article 1195 du code civil et invoquée par les demandeurs n'a pas vocation à s'appliquer puisque la condition relative à la pollution des sols et la condition relative

Afin de soutenir ses demandes, et sur le fondement des articles'1231-1, 1240, 1195, 605, 1131, 1976, 1591, 2262 du code civil et les articles 771, 1217 et 269 du code de procédure civile, Mme [U] fait

Au visa des articles 1353 et 1195 du code civil, la société David & Davitec fait grief au jugement déféré de l'avoir condamnée à payer à la société Allomat la somme principale de 9.492,17 euros au titre

1195 du code civil.

700 du code de procédure civile, - Condamner la SCI Pinsim aux entiers dépens de l'instance conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile en ce compris le coût des commandements

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

Par conclusions du 18 mai 2018, fondées sur les articles 122, 480 et 568 du code de procédure civile, les articles L.'145-33, L.'145-34 du code de commerce, l'article R.'145-10 du même code, la SELARL

Les Parties excluent l'application au présent Protocole de l'article 1195 du code civil qui autorise une renégociation du Protocole en cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l'exécution

450 du code de procédure civile

L'économie du contrat en a été bouleversée (principe admis par la Cour de cassation), ce qui justifie au nom de l'article 1195 du Code civil (théorie de l'imprévision) la demande de condamnation qu'elle

450 du code de procédure civile

Le conseil de la SOCIETE SOFAFORM dépose des conclusions n°1 nous demandant : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article L.442-1 II du Code de Commerce, Vu les articles 1224 et 1225 du Code Civil, Dire n'y