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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2100690_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En application de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () " ; Aux termes de l'article 1415 du même

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2406174_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…) ». 3.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2100766_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2100805_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2201339_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

L'article 1408 du même code dispose : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ". 3.

Source officielle
TA

(R.222-13)JU3

DTA_2206417_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

L’article 1408 du même code dispose : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ; / (…) ».

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200096_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'article 1408 du même code dispose : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2202570_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. ()

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2105511_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2100992_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

à l'audiovisuel public, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles

Source officielle
CC

civ1

613721a3cd580146773f5769

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

Z... n'avait pas contesté devant les juges du fond, notamment en se prévalant de l'article 1408 du Code civil, que l'indivision post-communautaire existant entre lui et son ancienne épouse, était propriétaire

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038159245

Admin. suprême

22 février 2019

22 février 2019

Les dispositions du II de l'article 1408 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, applicable aux impositions

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102694_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2002521_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1408 de ce code, également dans sa version applicable: " I.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2103106_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article 1408 de ce code, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401650_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86672

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

La société R.I.F.P. a formé opposition, par lettre du 27 septembre 1999, auprès du greffe du tribunal de commerce de CHAMBERY qui, par application des dispositions de l'article 1408 du nouveau code de

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2000033_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2306091_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003652_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Le I de l'article 1408 du même code dispose : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Source officielle

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