Les amendements proposés de l’article 2, alinéa 1, points 1 et 2 de la loi donnent la possibilité d’obtenir un dédommagement pour violation des droits garantis par l’article 5 de la Convention.

513 du Code de procédure pénale, telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 2 OCTOBRE 2013 (no 259, 4 pages) Numéro d'inscription au

    Le droit interne pertinent En vertu de l’article 11, alinéas 1 et 2, de la loi sur les devises et de l’article 2, alinéas 1 et 2, de l’ordonnance ministérielle n o 10 du 16   décembre

138, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale, 2-2 et 3 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Simeonova, du ministère de la Justice, les griefs tirés des articles 8 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 concernant la suspension temporaire de fonctions du requérant et de déclarer

LA COUR, 1° Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 1, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule

/ que conformément à l'article 5-1 c) du règlement (CE) 44/2001 (Bruxelles I), il faut se référer à l'article 5-1-a, dès lors que l'article 5-1-b ne s'applique pas ; que tel est le cas lorsque si même

L.431-1-1, L.424-2 et suivants, L.425-1 et L.480-1 du Code du travail, de l'article 2-1-1 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

recevables ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 novembre 1990 : Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le Gouvernement n’a pas fournit d’exemples où une réparation aurait été accordée pour une détention illégale en application de l’article 2 alinéa 1 de la loi alors que les poursuites sont pendantes ou

2 alinéas 1 et 2 du décret n º 54. 51 du 16 janvier 1954 dit décret Laniel : " L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'articte 1er du présent décret est l'âge fixé pour l'ouverture

trois groupes d'immeubles organisés en copropriété et dénommés [Établissement 1], [Établissement 2] et [Établissement 3].

: 1° Des personnels mis à disposition par ses membres ; 2° Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

2 de la loi du 23 juillet 1931 modifiant l'article 70 du Code d'instruction criminelle, de l'article 55 de la loi du 24 janvier 1984, des articles 111-4 et 121-1 du nouveau Code pénal, des articles 591

Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 1 et alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule

Le tribunal examine toutes les conditions tenant à la légalité de la détention (article 65, alinéas 1-4).

    La responsabilité de l’État en cas de détention irrégulière L’article 2, alinéa 1, de la loi sur la responsabilité de l’État et des communes, dans sa rédaction en vigueur suite à une modification