), "désignées sous la dénomination collective marques déposées" (art. 2.5) ; qu'il en était de même de la marque "Primevère" (art. 2.5) ; que l'article 2.6 précise que les marques "Comfort Inn" et " Primevère

loi espagnole est applicable au regard de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; que Mme X... lui oppose les dispositions de l'article

Il soutient que : - les dispositions de l'article 2.2.d. du règlement du plan local d'urbanisme communal n'interdisent pas l'édification d'un mur plein de clôture de deux mètres de hauteur; - l'arrêté

Aux termes de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 : " Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de neuf mois renouvelable une fois est délivrée au ressortissant

pas les dispositions de l'article 2.2 du règlement littéral applicable à la zone UD1.

En vertu de l’article 2.2 dudit règlement, relatif à la procédure d’évaluation des unités d’enseignement, l’étudiant est déclaré admis dans l’année supérieure lorsqu’il obtient au moins 10 sur 20 dans

L'article 2.2 de l'accord franco-gabonais précité déroge aux dispositions des articles L. 422-8 et L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en prévoyant une durée d'autorisation

Le 11 décembre 2024, elle a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007.

appliqué l'accord litigieux, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 2.2 de l'accord du 4 septembre 2003 ; 3°/ qu'un accord collectif

fondamentales ; En ce qui concerne le refus de premier titre de séjour : - la décision méconnaît les stipulations des articles 2.2 et 3 de l'accord franco-gabonais ; - elle méconnaît les stipulations

Elle soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - la décision méconnait les stipulations de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais ; - la décision est entachée d'erreur manifeste

Selon l'article 2.2.c du règlement : " Les nouvelles clôtures sont constituées d'un mur d'une hauteur comprise entre 1,80 et 2,5 mètres.

2.2 de ses conditions générales, juger que cet article 2.2 précise notamment que: «' la signature par le [locataire du] procès-verbal de conformité est le fait déclencheur d'une part de l'exigibilité

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour méconnaît l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais ; - il méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - le jugement attaqué qui a omis de statuer sur sa demande d'annulation du refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au regard de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais

Le tribunal constate que l'article 3.7 stipule « Résiliation du contrat : Outre le cas de l'article 2.2), le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas suivants : immatriculation

Il soutient que : - la décision attaquée porte atteinte à sa situation personnelle et professionnelle ; - à titre principal, elle méconnaît l’article 2.2 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen

En dernier lieu, aux termes de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 : " Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de neuf (9) mois renouvelable une fois est