239, 281 et 282 du Code civil, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a souverainement relevé qu'il résultait

1315 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 4 / que, subsidiairement, que ne peut être considéré comme rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

L.242-1 et D.242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que ne peuvent être considérés comme "versés" aux salariés, au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, que

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... a quitté le domicile conjugal, en 1990, sans motif légitime ; que M.

dans le cadre d'une seconde procédure, dès lors qu'ils ont perduré après la réconciliation, la cour d'appel a violé les articles 242 et 244 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, dans

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1992, où étaient présents : M.

du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[L] à leur payer la somme de 2400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Y... a formé, à l'encontre de son épouse, une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, à laquelle cette dernière s'est opposée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

455 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, alors applicables : 4.

240 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que les convictions religieuses si respectables soient-elles ne suffisent pas à elles seules à faire refuser le divorce, sans rechercher si les autres motifs

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

agents même si elles peuvent en confier la gestion à des associations sans but lucratif sur le fondement de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983", la cour d'appel a violé les articles 1134 du code

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par la société BDL Avocats conforme' ment à l'article 699 du code de procédure civile.

    Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.   A.

265 du code de procédure civile.