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des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre

Source officielle

3ème Ch.section D

69bcd95dcdc6046d474940f2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

252 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation

Source officielle

3ème Ch.section D

65eb681be2958c07e91d3945

T. Judiciaire

24 janvier 2024

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

Source officielle

3ème Ch.section D

65eb681de2958c07e91d3a0f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Source officielle

3ème Ch.section D

662015e2f05edb385fb2da65

T. Judiciaire

16 avril 2024

Source officielle

Chambre de la famille

686d74fba2273490db10c1f2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT

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Chambre de la famille

68ecddee0da7cb996dbb6882

T. Judiciaire

4 juillet 2025

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance d’orientation et sur mesures

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Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91790

Appel

11 juin 2014

Il convient dès lors, de faire application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 265 du code civil, en vertu duquel le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents quelle que

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2EME CH CABINET 2

670d6935a970047761985f37

T. Judiciaire

14 octobre 2024

265 du Code civil ; -CONSTATER que Monsieur [C] [V] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101106

Cassation

1 décembre 2010

mai 2004 était applicable au divorce, les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de répondre à des conclusions inopérantes, ont décidé à bon droit qu'en application de l'article 265 du code civil, dans

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1ère Chambre cab A

68dd82a0548223b2c7ac28c9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1359 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Déboute Monsieur [N] et Mme [C]

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3ème Ch.section A

697c1e3ecdc6046d473123c3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ; PRONONCE

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3ème Ch.section A

69d7ff12cdc6046d47af77b8

T. Judiciaire

3 avril 2026

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, PRONONCE le divorce de Madame [E] [S] et de Monsieur [W] [X] pour altération définitive du

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JAF section 4 cab 1

69655495cdc6046d47108aef

T. Judiciaire

12 janvier 2026

de [Localité 11] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

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2ème Chambre Cabinet B

6686fc42e74459e0c7edce00

T. Judiciaire

3 juillet 2024

RG : N° RG 23/03091 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDFP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/570 Code NAC : 20L J U G E M E N T

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2ème Chambre Cabinet B

67eee64fb848dd6814c62bb9

T. Judiciaire

2 avril 2025

RG : N° RG 24/01482 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI5N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/363 Code NAC : 20L J U G E M E N T

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JAF Cab 3

68f2b6cce97b8c1829983100

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1361 et suivants du code de procédure civile; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil; RAPPELLE

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JAF section 1 cab 2

677d7e51b032d83cfd3e7652

T. Judiciaire

7 janvier 2025

publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du

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2ème Chambre Cabinet B

6686fc40e74459e0c7edcced

T. Judiciaire

3 juillet 2024

RG : N° RG 24/01401 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GH7N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/541 Code NAC : 20L J U G E M E N T

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JAF section 1 cab 2

67081b0389f19e8c50f8d180

T. Judiciaire

1 octobre 2024

matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article

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