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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 copropriété

659f9bcd3328fa00087a27f4

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur le désistement  L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66fe355191b69e88a370fc09

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de LISIEUX en date du 22 Novembre 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696912c1cdc6046d476a5030

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

401 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66fe355091b69e88a370fc07

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de LISIEUX en date du 27 Mars 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63c8eec3dc5b777c90992e6a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] en date du 26 Novembre 2021 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64fab9cd0f624005e653f491

Appel

28 août 2023

28 août 2023

interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 04 Mai 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe4f6c989fb0243522c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 21 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64116febf6c989fb024352af

Appel

3 août 2022

3 août 2022

interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 07 Avril 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6708c014445a086e2bcedc2d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 18 Juin 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6549e2edbc1a528318e09680

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date du 09 Mai 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00976

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

401 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696912c6cdc6046d476a50b8

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64379d969477fe04f5cc6383

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 4] en date du 17 Janvier 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64df09c287e994d969651806

Appel

2 août 2023

2 août 2023

appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 5] en date du 07 Février 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64e5a149bd300fd969374c61

Appel

21 août 2023

21 août 2023

désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 05 Avril 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63da1361b78bc005de6ccec4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 30 Août 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe4f6c989fb02435230

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 21 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe4f6c989fb02435232

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 21 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe4f6c989fb02435234

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 21 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe4f6c989fb0243523e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 21 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle

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