Il y a lieu de relever que l’article 700 2° du code de procédure civile et l’article 37 de la loi n°91-647 prévoient que le recouvrement de la condamnation au titre de l’article 700 ne peut être effectué

700 du code de procédure civile, Condamner solidairement Monsieur [X] [F] et Monsieur [G] [R] aux entiers dépens en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Rappelé qu'en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Josserand dispose d'un délai de 12 mois à compter

Sur l'article 700 2° du code de procédure civile M.

des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[B], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale devant la cour d'appel, une indemnité de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure

200 euros sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

l'article 700 2° du code de procédure civile et aux dépens.

700 al.2 du code de procédure civile.

de l'article 700-2 ° du code de procédure civile - condamne Mme [Z] [I] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière juridictionnelle.

[X] [W] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire; -la condamnation du préfet de la Gironde à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 -2° du code de procédure civile

[X] [C] la somme de 1200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.

700, 2°, du code de procédure civile.

L'équité justifie dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 2° du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article 700 2°) du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.

du code de procédure civile et condamnée à payer à la SELARLU Agnès Pannier la somme de 2 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile.

La demande, au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile, sera rejetée, et Monsieur [P] [C] sera condamné à payer à la société Mont Bel Avenir la somme de 800 euros, pour les frais irrépétibles

000 euros à la SCP Processuel la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700, 2° du code de procédure civile.