l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec le maintien en rétention L'article

ROBERT, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Il ressort des pièces du dossier que l'auteur de la demande d'exhumation, Mme B, présente le même degré de parenté que le père du défunt en application des articles 741 et 743 du code civil, nonobstant

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

[I] [B] [T], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Vu l'article 741-4 du CESEDA, En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, Il incombe à

[A] [F] a principalement soutenu: - au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, il souligne l'absence de diligences formées pour exécuter la mesure d'éloignement, n'ayant rien fait entre le 19 décembre 2023

résultant de la revente de l'immeuble sur folle enchère pour seulement 3 360 000 francs, à la preuve de l'impossibilité d'exécuter la condamnation prononcée contre la société Masteram sur le fondement de l'article

l'indemnité d'éviction, d'environ 30 000 000 francs, due au précédent et qui ne constituait dès lors que pour le solde un avantage procédant du bail de son immeuble, le tribunal de grande instance a violé l'article

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

L'article L.741-1 du code précité permet le placement en rétention administrative d'une personne faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

[F] [Y] a sollicité qu'il soit mis fin à sa rétention sur le fondement des articles L 742-8 et R 742-2 du CESEDA.

LECLAIR, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

irrégulière au motif qu'il a été illégalement menotté lors de son interpellation et que le procureur de la République n'a pas été avisé du placement en rétention, en violation des dispositions de l'article

ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut

ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut

ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut

en toute hypothèse, Monsieur Philippe X... soutient que la demande dirigée contre lui n'est pas fondée dés lors que : . les dispositions de l'article 741 de l'ancien code de procédure civile qui sanctionnent

COUR D'APPEL DE RENNES N° 03/25 RG : N° N° RG 25/00721 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEQW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E statuant sur une demande d'effet suspensif articles