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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
6868180b4965b5d9df3135d3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
’effet du désistement d’instance et d’action du demandeur et l’acceptation des défenderesses ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9d9c3ba90f51dc18bb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca09c3ba90f51dc190d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201066
25 juin 2015
25 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code
Source officielle9ème chambre 1ère section
65a82980228119c9032269b9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Article 776 du Code de procédure civile FAITS ET PROCEDURE Vu l'article 754 du code de procédure civile; Attendu que
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401048_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401153_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68ee90e222996ce54481c547
1 octobre 2025
1 octobre 2025
instance des demandeurs, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686818074965b5d9df313542
3 juillet 2025
3 juillet 2025
’effet du désistement d’instance et d’action des demandeurs et l’acceptation de la défenderesse ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca39c3ba90f51dc1968
7 janvier 2025
7 janvier 2025
a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 776 du même code : " L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession. ".
Source officielleChambre 1-4
69cf6afdcdc6046d47f4b4e9
2 avril 2026
2 avril 2026
En effet, si l'article 776 du code de procédure civile prévoyait que les ordonnances du juge de la mise en Etat sont susceptibles d'appel lorsque : En effet, l'article 795 du code de procédure civile
Source officielle10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007661927
27 janvier 1982
27 janvier 1982
21 de la loi organique 80-844 du 20 octobre 1980 ; Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 774 et 776 ; l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par loi organique relative au statut
Source officielle5ème chambre 2ème section
6a15e837cdc6046d4705a26f
20 mai 2026
20 mai 2026
Victor Fuchs, Greffier ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire Ordonnance du 20 mai 2026 5ème Chambre 1ère Section N° RG 26/06435 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBAE Vu l’article
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a1925a0cdc6046d4753b148
28 mai 2026
28 mai 2026
[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa
Source officielle14e chambre
5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Selon l'article 776 du code de procédure : 'Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201239
11 juillet 2013
11 juillet 2013
l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que parmi les décisions du juge de la mise en état statuant sur un incident mettant fin à l'instance, seules sont susceptibles d'un appel immédiat au sens de l'article
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686818084965b5d9df31357d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401009_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311320_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions
Source officiellePage 4 sur 5401