comme substituée dans la direction, au sens de l'article L. 452-1, à l'entreprise de travail temporaire euros l'article L. 1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée de la mission, l'entreprise

La société Sovitrat 28 s'en est rapportée à des conclusions transmises le 07 juin 2023 et entend voir : Vu l'article L 1251-16 et 17 du code du travail, Vu l'article L 1251-21 du code du travail,

du Code du travail, L 241-5-1, L 412-6, L 452-1 et L 452-3 du Code de la sécurité sociale et 1147 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE, conformément à l'article L 1251-21 du Code du travail, pendant la durée

En matière de travail intérimaire, suivant les dispositions de l'article L. 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution

L'article L 1251-21 du code du travail dispose en outre que pendant la durée de la mission du salarié intérimaire, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, et notamment

L. 4154-3 du code du travail.

En matière d'accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, il résulte de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée

au sens de l'article L.4154-2 du code du travail.

À l'appui, elle fait valoir qu'il résulte des dispositions du Code du travail que les travailleurs temporaires doivent être traités de manière absolument identique aux salarié permanents des entreprises

En matière d'accident du travail d’un salarié intérimaire, il résulte de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction,

L 1251-21 du code du travail, l'entreprise utilisatrice a autorité sur le salarié temporaire pendant la durée de la mission et qu'il appartient à cette dernière de respecter l'intégralité des règles en

R.144-10 du code de la sécurité sociale AUX MOTIFS QUE sur la faute inexcusable : vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 à 4121-4 du code du travail et L. 411-1 et L. 452-1

Il résulte des dispositions des articles L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 412-6 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, l

[F] n'est pas à risque et ne nécessite pas une formation renforcée à la sécurité au sens l'article L. 4154-2 du code du travail.

L'article L 1251-21 du Code du travail dispose notamment que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées

mentionnées dans la liste limitative prévue par l'article L.1251-40 du code du travail.

- aux termes de l'article L.1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées

précité ; que ces principes sont aménagés, comme suit, en matière de travail temporaire : l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452¬1 du code