L. 1262-2-1 du code du travail.

B A) n'étaient pas conformes aux exigences de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, et que la déclaration préalable de détachement du quatrième salarié (M.

à l'article L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article

à l'article L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article

à l'article L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article

à l'article L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article

Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 () est passible

et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes a infligé à la société Batix 73 une amende de 1 000 euros pour manquement à l'obligation prévue au I de l'article L. 1262-4-1 du code du travail et à la société

L'article L. 1262-2-1 du code du travail alors applicable dispose que : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article

L'article L. 1262-2-1 du code du travail alors applicable dispose que : " I.

L'article L. 1262-2-1 du code du travail alors applicable dispose que : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article

L'article L. 1262-2-1 du code du travail alors applicable dispose que : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2

L'article L. 1262-2-1 du code du travail alors applicable dispose que : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article

à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

L. 8115-1 du même code, au nombre desquels ne figurent pas ceux mentionnés à ses articles L. 1262-2-1 et L. 1263-7.

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.

euros en application des articles L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail.

à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".