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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
634a4f32acdcd6adff75a945
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleRétention Administrative
66baf709f34129bfe1fee450
8 août 2024
8 août 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleRétention Administrative
6364bb3de405357f749ea8a2
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bf67928fb8a9d9693e17c0
22 juillet 2023
22 juillet 2023
Enfin vertu de l'article L 741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
6881becb53f7f060d28c79c7
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleETRANGERS
67947fc28ab253a8400fb13f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 141-3 du CESEDA: « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleRétentions
67ff39c9303a1b38839f7d3d
15 avril 2025
15 avril 2025
En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleRétention Administrative
68806d45bf1211186fbeca01
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleRétention Administrative
68e899e860ca52a2831c016c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 141-2 du CESEDA: 'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du
Source officielleRétention Administrative
64f17ef792dd7fd9692bbc94
31 août 2023
31 août 2023
Sur les exceptions de nullité Sur le moyen tiré du recours à un interprète par téléphone sans nécessité Aux termes de l'article L.141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions de ce code prévoient qu'une
Source officielleChambre des Rétentions
66921899f3a19d0db6b71257
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 141-3 du CESEDA : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleRétentions
66b5b10e1eb0145eaea82f64
8 août 2024
8 août 2024
Sur l'absence d'information au Parquet du placement en retenue administrative : L'article L. 813-4 du CESEDA dispose que " le procureur de la République est informé dès le début de la retenue ".
Source officielleRétention Administrative
6364bb42e405357f749ea8c8
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleRétention Administrative
66bd9a061329d1cb8b24ae1c
5 août 2024
5 août 2024
En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleRétention Administrative
643e350883146e04f531eb1e
17 avril 2023
17 avril 2023
En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a477
23 avril 2024
23 avril 2024
En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleChambre des Rétentions
68f1d5b60b565ec7590f7b85
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 141-3 du CESEDA : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleRétention Administrative
642fb596cece1704f57473e5
5 avril 2023
5 avril 2023
de l'avocat de l'étranger dès leur arrivée au greffe conformément aux dispositions de l'article R 743-4 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
66adc80ed17229e482eea6b0
2 août 2024
2 août 2024
En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleETRANGERS
679874425b6b52f3e4a430cd
24 janvier 2025
24 janvier 2025
articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officiellePage 4 sur 232