Il soutient que : - le ministre de l’intérieur a commis une illégalité de nature à engager la responsabilité de l’Etat en ne faisant pas application des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la

L. 223-1 du code de la route.

A de nature à mettre en doute l'exactitude de ces mentions, la réalité de ces infractions est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route.

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 du

relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite

Aux termes du l'article R. 223-1 du code de la route : " I.

Eu égard aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du

L. 223-6 du code de la route ' 2°) Selon le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, durant un délai probatoire de trois ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire, ramené

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

En second lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

B une interdiction d'exercer toutes les fonctions mentionnées à l'article L. 223-1 du code du sport pendant une durée de six mois.

L. 223-1 du code de la consommation, a produit un mémoire distinct, enregistré le 9 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067

Aux termes de l'article L. 223-1 du code pénitentiaire : " Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire