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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301267_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale instituée par l'article L. 551-1 du code de justice administrative, ne peuvent être exercés ni après la conclusion du contrat
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202222_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, Mme A B, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°)
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303436_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation du marché public d'acquisition de deux minibus électriques de 20 à 35 places pour la communauté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314326_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496958.20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Vu la procédure suivante : La société Groupe Partouche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202266_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505631_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300211_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, (), peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256454
30 novembre 2005
30 novembre 2005
le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et faisant droit à la demande de la société d'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600304_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510293_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502297_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif est compétent pour connaître de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative ; - la requête n'est
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513026_20250811
11 août 2025
11 août 2025
L. 551-1 de ce même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304150_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302138_20230222
22 février 2023
22 février 2023
C pour statuer sur les demande en référé, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402854_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401680_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, la société AD Nucleis doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2200126_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503221_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506823_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
La société DB Façade demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure en cause.
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