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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (6)
DTA_2105439_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203222_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2010568_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205199_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221315_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84ba4
10 décembre 1998
10 décembre 1998
Elles exposent, quant au fond, que les schémas directeurs, aux termes de l'article L.122-1 du code de l'urbanisme, ne constituent nullement des normes permissives à l'égard des plans d'occupation des sols
Source officiellecr
6079a8639ba5988459c4d0db
3 mars 1992
3 mars 1992
Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 5 mars 1991 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-1 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme
Source officiellecr
61372528cd5801467741b746
13 décembre 1988
13 décembre 1988
L. 160-1 du Code de l'urbanisme ; " alors que les juges correctionnels ne pouvant statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis, il s'ensuit que X...
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6a7
15 février 1995
15 février 1995
par les articles L. 160-1 du Code de l'urbanisme et 40 de la loi du 10 juillet 1976, a porté plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction contre personne non dénommée, pour
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501577_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2402165_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2302531_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206502_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
pour lui-même et pour :1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203653_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2412929_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2010110_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105121_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2302210_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9cd
4 novembre 1992
4 novembre 1992
L. 160-1 du Code de l'urbanisme, pour avoir, d contrairement aux prescriptions du plan d'occupation des sols, laissé en stationnement sur un terrain lui appartenant à Noirmoutier en l'Ile une caravane
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108906_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officiellePage 4 sur 5190