à l'audience du 11 février 2026, par lesquelles la SCCV [Adresse 10] et la SAS PROMOTECTE sollicitent, au visa des articles 367, 145, 700 du code de procédure civile, R.261-1 du code de la construction

La circonstance que les parcelles cadastrées section AB n° 264, 265, 266, 269, 417, 671, 673, 674, 675, 681, 683 et 685 ; AC n° 90, 91, 92 et 94 se situent entre un cours d'eau et une zone urbaine n'est

L. 218-2 du code de la consommation, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 9.

L. 218-2 du code de la consommation, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 10.

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

L'article 73 du même code énonce que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

prévue à l'article 268 du code général des impôts.

En vertu du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour

268 du code général des impôts.

L. 218-2 du code de la consommation, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 10.

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

D B a déposé une demande de déclaration préalable pour la création d'un lot en vue de construire, sur un terrain situé 176 route de Léognan, sur les parcelles cadastrées section BV n°s 261, 262, 264 et

d'un bâtiment à usage d'habitation collective composé de trente-deux logements dont sept logements locatifs sociaux, sur les parcelles cadastrées AH 263, AH 264, AH 265, AH 266, AH 489, AH 500, AH 501

était incomplet, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de

Par ailleurs, selon l'article 9 " Paiement des frais de réalisation du branchement " du règlement du service public d'assainissement collectif approuvé le 9 octobre 2015 par le bureau communautaire de

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour

313-1 et 313-9 du code pénal, 269 et 283 du code général des impôts, ensemble les articles 111-3 et 111-4 du code pénal et les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que ayant