D’une part, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : «Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'en vertu de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, le dossier

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, les dispositions précitées de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

2 de l'arrêté du préfet de Seine-Maritime en date du 22 juin 1977 : Cons. qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

L. 122-1-1" donc que ces contrats ne sont pas conclus, notamment, "pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu", alors que l'article L. 421-2 du Code du travail ne prévoit

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Si le préfet fait valoir que la requête tendant à l'annulation de la décision contestée a été présentée tardivement au regard des exigences de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, il ne

A soutient que : - S'agissant de la décision portant refus de séjour : o elle n'est pas suffisamment motivée ; o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté au regard de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

En vertu du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Aux termes de l’article R. 421-2 du code justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative