L. 421-6 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

R. 422-3 du code de la route ; que l'observation formulée par l'huissier de justice qui mentionne dans son procès-verbal de constat que « la voie ferrée est également masquée par un rideau de haies et

En deuxième lieu, la décision de la commission de recours, qui vise les articles L. 311-1, L. 312-1 et se réfère à l'article L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

C... a droit en application de l’article L. 422-3 du code de l’action sociale et des familles, cette compensation serait alors non seulement partielle mais encore temporaire, de sorte qu’eu égard au délai

C... a droit en application de l’article L. 422-3 du code de l’action sociale et des familles, cette compensation serait alors non seulement partielle mais encore temporaire, de sorte qu’eu égard au délai

des conditions d’accueil des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale

des conditions d’accueil des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale

R.422-3 du code de la route), et conduite de véhicule sans respect d'indications résultant de la signalisation routière.

niveau doit être autorisée par un arrêté pris, sur proposition de l'exploitant ferroviaire, par le préfet, en applicable de l'article R. 422-3 du code de la route et de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars

) de mettre à la charge de la communauté de communes des Terres d’Argentan Interco la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme que la commune conserve, sauf délégation, sa compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur

sa décision ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit en ajoutant une condition non prévue par les textes, car une condition a été ajoutée au texte, l'article

Aux termes de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord

du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, selon l’article L. 422-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions d'application de la présente section, en particulier en ce qui concerne les ressources

niveau doit être autorisée par un arrêté pris, sur proposition de l'exploitant ferroviaire, par le préfet, en applicable de l'article R. 422-3 du code de la route et de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars

L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et l'article 1er du décret du 15 février 1988.

Aux termes de l'article L. 422-18 du même code, applicable à la modification du territoire d'une ACCA existante : " L'opposition formulée en application du 3° (...) de l'article L. 422-10 prend effet à