Le préfet des Alpes-Maritimes demande au Tribunal, d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 2.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 31 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 5.

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du 22 juin 2023 du conseil syndical du syndicat mixte Numérian relative

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mai 2025, la préfète de la Haute-Savoie, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice

des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Pleumeur-Bodou

3 du code général des collectivités territoriales et de l’article L 554-1 du code de justice administrative de suspendre l’arrêté du maire de la commune de Melun du 3 septembre 2025 relatif à la restriction

L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution du rejet tacite que lui a opposé par le maire de Cagnes

Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-France, a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026 sous le numéro 2601318, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 554-1

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 3 de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales auquel il renvoie " le représentant de l'Etat

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, la préfète du Gard demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de