Elle soutient que : Le refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivé ; - méconnaît l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché

Elle ne peut dès lors invoquer le 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application.

Par ailleurs, les conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont alternatives et non cumulatives. 3.

Aux termes de l'article de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

; - il est entaché d'erreur de fait ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il

du 1er mai 2021, l'article L. 233-1 de ce code.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur

Elle soutient que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du

D'une part, il résulte des dispositions précitées du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, interprétées à la lumière de la directive 2004/38/CE du

Pour refuser de délivrer à Mme A le titre de séjour sollicité sur le fondement du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Calvados a estimé

A sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La condition d'urgence est donc présumée.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

la violation de l'article R. 233-1 du Code de la route ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Les moyens

R. 40-38-1 et R. 40-38-7 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’

A de quitter le territoire français, sur les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 et des 1°, 2° et 3° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en considérant

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure