Aux termes de l'article L. 6113-1 du code du travail : " Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée

En ce qui concerne la méconnaissance par l'arrêté attaqué de l'article L. 6113-1 du code du travail : 5.

Aux termes de l'article L. 6111-1 du code du travail : " La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.

Enfin, selon l'article L. 6113-1 du code du travail : " Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée

Aux termes de l'article L. 6113-1 du code du travail : " Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée

, Vu les dispositions de l'article 1310 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * DÉCLARER la société BARROTE CONSTRUCTION recevable et bien fondée dans l'intégralité

D'autre part, aux termes de l'article L. 6113-1 du code du travail : " Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences

Le répertoire national prévu par l’article L. 6113-6 du code du travail est le répertoire national des certifications professionnelles, établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences

Aux termes de l'article D. 6113-9 du code du travail : " I.-Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification.

mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique.»

mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique.»

mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique.»

L. 6113-8 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

R. 6113-11 du code du travail.

R. 6113-1 du code du travail, et notamment du 4° de son II, ni que la règle du quorum prévue à l'article R. 6113-4 du code du travail ait été respectée, ni que les membres de ladite commission aient été

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 6113-1 du code du travail : " Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 6113-1 du code du travail : « I.

. 6123-15 du code de la santé publique et constituant une modalité de la médecine d’urgence en vertu de l’article R. 6123-1 du même code, fait ainsi partie d’une structure de médecine d’urgence, comme